Commisaires aux comptes

Michel BOHDANOWICZ
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EXPERT-COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES :

Expert Comptable a Paris 8EME 75008


Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Societe d'expertise comptable au capital variable de 10 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
--

Cabinet Expert Comptable du 75 - Paris
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint Lazare

tel : 01 53 43 88 87
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92 - Hauts de Seine
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 971 - Guadeloupe
Bourg Avenue des Cites Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95
gdp@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 33 - Gironde Aquitaine
Bureau annexe : Residence Eden Parc Villa 9 - 33680 LACANAU - Bordeaux
tel : 09 72 11 42 63
expertcomptableplus@gmail.com

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Commisaires aux comptes

Commisaires aux comptes sur Wikipedia

  • Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est
  • Compagnie nationale des commissaires aux comptes La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est l'instance représentative de la profession
  • commissaire aux comptes est chargé de vérifier les comptes d'une société. Sur les autres projets Wikimedia : Commissaire, sur Wikimedia Commons Commissaire, sur
  • mes sources ? L'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) est le premier syndicat patronal de la profession comptable
  • experts-comptables et des commissaires aux comptes La Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) est la caisse
  • Pour les articles homonymes, voir Commissaire de police. En France, les commissaires de police sont des hauts fonctionnaires de l’État nommés par décret
  • formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer. Le métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des
  • sans délai, un commissaire aux comptes. Certaines opérations nécessitent l'établissement d'un rapport par un commissaire aux comptes pour leur validité
  • entreprises. En France, il est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires auprès de la Cour d'appel et est responsable
  • 1,37 milliard d'euros sur l'exercice fiscal 2022. KPMG est le commissaire aux comptes de grandes entreprises françaises comme Carrefour, Compagnie de
  • nécessaire pour exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sous certaines conditions, sanctionnant 8 années d'études supérieures
  • motifs. soit refusent la certification des comptes. Ils doivent en préciser les motifs. Les commissaires aux comptes d’une société anonyme faisant appel public
  • des commissaires. Il y a autant de commissaires que d'États dans l'Union, il y en a donc actuellement 27 dont le président. Sans prendre en compte le président
  • permet de la qualifier. Elle sera finalement examinée par les commissaires aux comptes avec lesquels des règles seront établies.  Par exemple, l'achat
  • commissariat aux comptes (H3C) est une Autorité publique indépendante qui est le régulateur de la profession de commissaire aux comptes en France. Créé
  • Bloomberg News (consulté le 15 décembre 2021) « Mme Anik Roesch commissaire aux comptes suppléant de Securitas Direct SAS », sur edecideur.com (consulté
  • d'audit, analystes financiers, agences de notation, banques et commissaires aux comptes, a contribué très largement à ce que ces irrégularités comptables
  • l’obligation de tenir une comptabilité. Les comptes sont arrêtés chaque année et sont certifiés par un commissaire aux comptes (deux si les ressources du parti dépassent
  • (commissariat aux comptes) et l'audit interne (opérationnel et stratégique). Des générations d'experts comptables, de commissaires aux comptes et d'auditeurs
  • l'expert-comptable et du commissaire aux comptes : « Mutatis mutandis, la situation de l'expert par rapport au commissaire évoque celle de l'anesthésiste

Commisaires aux comptes sur les blogs

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NOS MISSIONS EN TANT QU AUDITEUR LEGAL :

COMMISSAIRE AUX COMPTES /

Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers:Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte"):Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.

Par ailleurs : Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.
Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.

COMMISSAIRE AUX APPORTS /

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.


COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION /

Le commissaire a la transformation a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. Depuis la loi d’initiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne s’applique que si la societe n’a pas de commissaire aux comptes.
Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose en annexe du Registre du commerce et des societes.
Ce rapport indique la situation de l’entreprise a l’attention des associes mais plus encore ce rapport est une condition de la validite de l’operation de la transformation.
L’assemblee des associes doit a peine de nullite approuver expressement l’evaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige.
La valeur des biens fixee par le commissaire a la transformation ne peut être reduite qu’ a l’unanimite des associes.
Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code de commerce.


COMMISSAIRE A LA FUSION /

Le commissaire a la fusion a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite l’operation de fusion en verifiant les critères d’evaluation retenus par les societes et par consequent si le rapport d’echange est equitable.
Le commissaire depose ensuite un rapport sur les modalites de la fusion qui est depose au Registre du commerce et des societes.
Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du code de commerce; article 257, 258 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967.




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